Arrêté du 11 juillet 2007 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de dix-sept postes de livraison et des branchements associés en Bretagne, Pays de la Loire et Poitou-Charentes <BR>

J.O. 193 du 22 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 11 juillet 2007 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de dix-sept postes de livraison et des branchements associés en Bretagne, Pays de la Loire et Poitou-Charentes

NOR : DEVE0760162A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 11 juillet 2007, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz des postes de livraison et, le cas échéant, des branchements associés alimentant les clients industriels Distillerie du Vieux Chêne, Distillerie Réchou, Distillerie Piron Haut, Distillerie Yvon, Papeteries Ruelle Alamigeon et Distillerie Favreau, situés dans le département de la Charente ; Distillerie Trijol dans le département de la Charente-Maritime ; Degussa dans le département d'Ille-et-Vilaine ; Chantenay, Otor et Mainguet dans le département de la Loire-Atlantique ; Bosch (ex-DBA) et Pechiney Aviatube dans le département de Maine-et-Loire ; TDV Industries dans le département de la Mayenne ; ACI (ex-SNC Renault), CLO Cedilac et Glaenzer Spicer dans le département de la Sarthe.

Les ouvrages mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.